Certificat d'immatriculation

Taxe de gestion
article 57 de la loi de finances pour 2009

A compter du 1er janvier 2009 à l'occasion de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion le montant des taxes perçues est majoré de 4 euros par carte grise.

Cette majoration ne s'applique qu'aux certificats d'immatriculation donnent lieu au paiement de la taxe régionale : en sont en particulier exclus les changements d'adresse et d'état matrimoniaux, les successions en faveur du conjoint survivant ainsi que tous les véhicules fonctionnant avec une énergie propre.