Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ci joint l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2009, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d'inondations, de coulées de boues et de chocs mécaniques liés à l'action des vagues, survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009, pour toutes les communes de la Gironde.
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter du 29 janvier pour déclarer l'état estimatif de leur dégâts auprès de leur assureur.
Par ailleur, les dommages causés par les effets du vent relèvent de la garantie tempête des contrats d'assurances "dommages aux biens" prévue par l'article L122-7 du code des assurances.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection civile - Bureau de l'Administration Générale (tél : 05.56.90.60.45 ; télécopie : 05.56.90.60.56 ; e-mail : michelle.pasco@gironde.pref.gouv.fr) dont émane ce document.
