le mardi 1 septembre 2009
Nouvelles modalités de délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et des autorisations de chasser accompagné.
- Publié dans Vie pratique
- 332 lectures
- Lien permanent
- Commentaires
- fil RSS
Afin de faciliter les démarches administratives des chasseurs et des futurs chasseurs, la loi a confié à une autorité administrative unique la gestion des procédures relatives au permis de chasser.
La délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et de l’autorisation de chasser accompagné, exercée jusqu’alors par le préfet de département, relève désormais de la compétence
de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
A compter du 1er septembre 2009, les demandes de délivrance de ces documents ne doivent plus être adressées à la préfecture et aux sous-préfectures mais transmises directement à
l’ONCFS à l’adresse suivante :
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Direction des actions territoriales
Division des permis de chasser
BP 20
78612 Le Perray-en-Yvelines cedex
Voir documents ci-dessous :
Commentaires