Consultation locale sur un projet de loi

Les Communes ne sont pas autorisées à consulter les électeurs.

Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, a adressé un courrier aux communes pour nous informer que les Communes sont incompétentes pour l'organisation de consultation portant sur un projet de loi. Sont considérées comme illégales, les délibérations de conseils municipaux organisant des consultations sur le thèmes relevant de la loi, de l'Etat ou d'autres autorités administratives.