Opération Collective de Modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCM)
Une opération mise en œuvre sur 3 ans par le Pays Haut Entre Deux Mers en partenariat avec les chambres consulaires, visant à redynamiser le tissu économique local. La mise en place d’animations collectives et un soutien financier aux investissements.
CRITERES D’ELIGIBILITE :
- Concerne les TPE (moins de 10 salariés)
- dont le siège social est situé sur le territoire du Pays
- inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce depuis plus d’un an
- d’un CA annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- liste des entreprises exclues du dispositif :
Enreprises paramédicales (pharmacie, optique…),
Professions libérales ;
Agences immobilières ;
Entreprises de transport, ambulance, taxi ;
Prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil) ;
Commerces d’objets anciens (brocante, antiquités…) ;
Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion ;
Commerces saisonniers, Hôtels ;
Commerce de gros, négoce ;
Commerce de détail alimentaire de plus de 300m² ;
Commerce de détail non-alimentaire de plus de 600m².
- Réalisation d’un Bilan-Conseil : expertise devant aborder l’ensemble des problématiques auxquelles est confrontée l’entreprise présentant ainsi à son dirigeant une vision évaluative et prospective de cette dernière. (Les subventions publiques pourront atteindre 80% d’une dépense plafonnée à 800 € ht par bilan conseil et dossier d’investissement)
INVESTISSEMENTS SUBVENTIONNABLES :
- dépenses de modernisation, mise en conformité, rénovation, réhabilitation et sécurisation des locaux
- dépenses de construction d’extension et de transfert géographique des locaux pourront être prises en compte par les collectivités territoriales et l’Europe dans une limite définie par le comité de pilotage
- dépenses de mise en conformité et modernisation de l’outil de production (simple renouvellement est exclu)
- équipements de véhicules de tournées
- outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle (éléments supérieurs à 100 € ht)
- achats de matériaux lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale de l’entreprise.
Ex :
- Travaux : mises aux normes, agrandissement, devanture, rénovation de vitrines…
- Equipement : achat de matériel hors renouvellement…
- l'achat, par la (ou les) collectivité(s) publique(s) concernée(s), de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), cet achat se justifiant par l'absence de valeur de ces fonds faute de repreneur ;
- la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ;
- les équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité ;
- les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein air : sont pris en compte le gros œuvre et les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols, centrale de froid), ainsi que tous les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale ;
- les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité, lorsque l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n'intervient pas.
MONTANT DES AIDES :
- Le montant des dépenses d'investissement subventionnables HT est limité à 75 000 euros (sans être inférieur à 10 000 euros).
- Le taux d'intervention ne peut excéder 20 % de ces dépenses pour l'investissement et 50 % pour le fonctionnement.
- Les dépenses relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont prises en compte à hauteur de 40 % en zone rurale (et de 20 % en zone urbaine), quel que soit le maître d'ouvrage.
