Cette nouvelle procédure se substitue au régime de simple déclaration.

La délivrance de ce permis par la mairie est subordonnée à la production des pièces suivantes :

- identification du chien
- sa vaccination antirabique
- l'assurance spécifique responsabilité civile
- la stérélisation pour les chiens de 1ère catégorie
- la réalisation de l'évaluation comportementale de l’animal effectuée par un vétérinaire habilité.
- Obtention pour le propriétaire ou le détenteur d'une attestation sanctionnant une formation portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents

Liste des formateurs habilités à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural :

Mme REBEYROL Joelle
Cani cat - Chemin du Blayais 33127 St Jean d'Illac
Tel : 05.56.07.63.25

Lieu de formation : chemin du Blayais 33127 St Jean d'Illac

M. LAGRANGE Marc
3 les Chauveaux 33220 ST AVIT ST NAZAIRE
Tel : 05.57.46.31.94

lieu de formation : 3 les Chauveaux 33220 ST AVIT ST NAZAIRE

M. MICHAUX Jean-Michel
ISTAV - 85 avenue Pasteur 93260 LES LILAS

Tel : 01.43.62.67.82

Lieu de formation : locaux mis à disposition par les collectivités locales

Cette liste, ainsi que celle des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales, sont réactualisées en tant que de besoin et disponibles sur le site internet de la DDSV de la Gironde:
http://draf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=148