Permis de détention de chiens dangereux

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit l'obligation pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie : Staffordshire, "Pits Bulls", Mastiff, Tosa) et de chiens de défense (2ème catégorie : Rotweiller, Staffordshire terrier, Américan ) d'obtenir un permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009.

Cette nouvelle procédure se substitue au régime de simple déclaration.

La délivrance de ce permis par la mairie est subordonnée à la production des pièces suivantes :

- identification du chien
- sa vaccination antirabique
- l'assurance spécifique responsabilité civile
- la stérélisation pour les chiens de 1ère catégorie
- la réalisation de l'évaluation comportementale de l’animal effectuée par un vétérinaire habilité.
- Obtention pour le propriétaire ou le détenteur d'une attestation sanctionnant une formation portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents

Liste des formateurs habilités à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural :

Mme REBEYROL Joelle
Cani cat - Chemin du Blayais 33127 St Jean d'Illac
Tel : 05.56.07.63.25

Lieu de formation : chemin du Blayais 33127 St Jean d'Illac

M. LAGRANGE Marc
3 les Chauveaux 33220 ST AVIT ST NAZAIRE
Tel : 05.57.46.31.94

lieu de formation : 3 les Chauveaux 33220 ST AVIT ST NAZAIRE

M. MICHAUX Jean-Michel
ISTAV - 85 avenue Pasteur 93260 LES LILAS

Tel : 01.43.62.67.82

Lieu de formation : locaux mis à disposition par les collectivités locales

Cette liste, ainsi que celle des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales, sont réactualisées en tant que de besoin et disponibles sur le site internet de la DDSV de la Gironde:
http://draf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=148