Déclaration des puits et forages domestiques

Afin d'éviter tout risque de pollution de la ressource en eau potable, le gouvernement a fixé les règles concernant les ouvrages mis en place par des particuliers qui utilisent ou envisagent d'uliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique.

Le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 précise, qu'à compter du 1er janvier 2009 tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins domestiques, à l'obligation de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Un contrôle de l'installation sera ensuite réalisé par le service de l'eau potable, aux frais de l'usager.

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