Remboursement partiel de la TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Le Gouvernement a décidé de reconduire es mesures de remborusement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles. Demande à déposer auprès de la Direction Régionale des Finances publiques avant le 15 avril 2011.

Le Gouvernement a décidé de reconduire les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles.

Les formulaires sont mis à disposition des organismes professionnels sous format électronique, notamment : Chambres d'agriculture,, ADAR, Centre de Gestion, Syndicats d'exploitants Agricoles ou Forestiers, organisations de producteurs, syndicat viticoles, caves coopératives, mairies...

Demandes à déposer auprès de la Direction Régionale des Finances publiques avant le 15 avril 2011.

communique_prefectoral_-_remboursement_partiel_taxe_interieure_de_consommation.pdf