LES SEPULTURES EN TERRAIN PRIVE
Les sépultures en terrain privé sont perpétuelles, inaliénables et incessibles. Elles n’entrent pas dans le champ des règles régissant la transmission de propriété et la transmission des biens. En cas de vente du terrain sur lequel est établie une sépulture privée, la sépulture et la voie d’accès qui en est l’accessoire, restent en dehors de la vente en raison de leur caractère inaliénable et incessible, même si le contrat de vente n’a rien prévu à ce sujet. Au terme du Code Civil, un renoncement par contrat à cette servitude par les héritiers sera nul.
Les procédures de reprise de concessions abandonnées sont impossibles – il faudrait recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique pour que les restes mortels puissent être déplacés et ré-inhumés dans un autre lieu privé sur autorisation du préfet, soit transféré au cimetière communal.
Le préfet est seul habilité à autoriser les inhumations dans la sépulture en terrain privé, elles sont exclusivement individuelles et la sépulture en terrain privé ne confère aucun droit aux autres membres de la famille. Les autorisations ne sont pas délivrées du vivant des intéressés mais le moment venu par leur exécuteur testamentaire, ou toute autre personne habilitée qui peut en faire la demande auprès des services préfectoraux.
Le maire conserve les pouvoirs de police, en vertu de l’article L 2213-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police, et à la surveillance des maires ».
Néanmoins, il peut être procéder à l’exhumation des restes inhumés dans une propriété particulière dans le respect des dispositions de l’article R2313-40 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prescrivent que : « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile, de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation d’exhumer un corps est délivré par le maire de la commune ou doit avoir lieu l’exhumation ». Cette disposition constitue la seule possibilité offerte au nouveau propriétaire d’un terrain sur lequel est érigée une sépulture privé, de la faire légalement déplacer. Cette faculté est toutefois soumise à l’accord et à l’initiative du plus proche parent de la personne défunte.
Le nouveau propriétaire commettrait un délit de violation de sépulture, réprimé par les articles 225-17 et 225-18 du Code Pénal, s’il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture hors de ce cadre légal.
