Certificat d'hérédité

La délivrabce d'un certificat d'hérédité par la Maire n'est fondée sur aucun texte.

Nous vous informons que les Mairies ne sont plus autorisées à délivrer des certificats d'hérédités.
Compte tenu de la complexité des situations, même présumées simples (testatment, donation ou contrat de mariage), seul le notaire est exclusivement compétent au regard de la loi pour établir la qualité d'héritier.
Il rédigera à cet effet un acte de notoriété et pourra, une fois celui-ci signé, attester de la dévolution successorale et produire un certificat d'hérédité.