Procédure à respecter pour la création d'un assainissement non collectif
Vous allez faire construire ou réhabiliter une maison d'habitation qui ne peut être raccordée à un réseau d'assainissement collectif.
Le SIVOM de St Brice a créé un service public d'aissainissement non collectif - SPANC -
La gestion de ce service a été délégué à la SAUR pour une durée de 4 ans avec effet à compter du 1er octobre 2011.
Ce service doit vérifier que les projets des particuliers sont dans leur conception et leur dimensionnement conformes aux dispositions réglementaires des arrêtées du 6 mai 1996 et du 7 septembre 2009 ainsi que le DTU 64-1.
Un technicien va donc vous suivre tout au long de vos démarches :
- pour vous fournir une information sur les filières existantes
- pour assurer la vérification du dossier de demande de création d'une installation déposé
- pour controler la réalisation des travaux avant remblaiement
Afin que le contrôle des installations se déroule au mieux :
- vous pouvez prendre contact avec le service de SAUR au 06 68 15 51 60 assurant une assitance adminisrative et technique pour la constitution de votre dossier.
- le technicien vous informera sur votre projet en se basant sur l'étude de sol que vous aurez préalablement fait réaliser (art 31 du règlement de service analyse de sol obligatoire)
76 euros pour le dossier de conception
Pas de redevance pour le dossier de réalisation si l'installation est conforme
ou 112 euros si non conforme
