Plan Local d'Urbanisme : Accord dérogatoire du SCoT Sud Gironde
Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) Sud Gironde a voté un accord dérogatoire sur le projet arrêté de PLU de Sauveterre de Guyenne au titre de l’article L122-2 du Code de l’urbanisme
La commune de Sauveterre de Guyenne a engagé la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS), valant Plan Local d’Urbanisme (PLU), il y a plusieurs années, cette démarche est désormais en phase d’achèvement, le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU lors de sa séance du 12 juin 2012 et se prononcera sur l'approbation définitive du PLU le 27 mai 2013.
A l’automne 2012, les PPA (Personnes Publiques Associées) ont donné leurs avis sur le projet de PLU arrêté, suite à notre sollicitation.
Depuis le 1er janvier 2013, l’application de l’article L 122-2 du Code de l’urbanisme a vu son périmètre d’application évoluer. La commune de Sauveterre de Guyenne, qui est située à moins de 15 km de l’Unité Urbaine de Marmande (plus de 15 000 habitants), n’est actuellement pas couverte par un SCoT applicable (seul le périmètre ayant été arrêté), dès lors, la commune a sollicité un accord dérogatoire du SCoT Sud Gironde, pour autoriser l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles, agricoles ou forestières, dans son projet de révision de son POS, valant création de PLU.
Lors de sa séance du 10 avril 2013, le Conseil Syndical du SCoT Sud Gironde a entériné cet accord dérogatoire dans le cadre de l'élaboration du PLU de Sauveterre de Guyenne : Télécharger la délibération du SCoT Sud Gironde
