Contrôle de la contribution à l'audiovisuel

En application des dispositions prévues par les articles 1605,1605 ter et 1840 W ter du Code Général des Impôts, et des articles L 16 C et L 61 B du Livre des Procédures Fiscales, des agents commissionnées et assermentés de la DRFIP, chargés du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, procéderont pour l'année civile 2014, à des opérations de contrôles sur place portant sur la détention d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés auprès des Particuliers et des Professionnels du département de la Gironde.

Liste des agents habilités :

Patrick DURANDEAUD
Henri LAPEGUE
Michel BOIREAU
Lionel MOETTE
Jean-Luc FAYOLLAS
Jean-Luc DUBUS