Mesure Indemnisation au titre des calamités agricoles des pertes de fonds en vigne
(Pertes sur le palissage des vignes) suite aux intempéries du 2 août 2013. Dépôts des demandes en DDTM avant le 28/02/2014.
Pour être indemnisé tout viticulteur, exploitant agricole, doit justifier d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation, ou une assurance récolte (la seule souscription d'une assurance "habitation" et/ou d'une assurance "responsabilité civile" ne permet pas de bénéficier du FNGRA)
La valeur des pertes doit représenter au minimum 1000€.
