Décret carte cantonale Gironde - Recours devant le Conseil d'Etat
Le Conseil Municipal de Sauveterre de Guyenne, dans sa séance du 10 mars 2014, a souhaité déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret n°2014-192 du 20 février 2014 délimitant les cantons dans le département de la Gironde.
Ce recours a été adressé au Conseil d'Etat, par Lettre Recommandée avec accusé de réception, le 15 avril 2014.
Vous pouvez consulter sur ce site :
les documents constituant le recours adressé à la Section du contentieux du Conseil d'Etat
