LE DEFENSEUR DES DROITS

La création du poste de Défenseur des Droits a pour objectif de simplifier et clarifier pour tous les citoyens le dispositif de protection des droits au sein d’une autorité unique qui exerce sa fonction en toute indépendance par rapport aux autres institutions.

Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits cumule les fonctions exercées par le passé par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et la Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations & pour l’Égalité (HALDE).

Ses missions :

- défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;

- défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;

- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;

- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité.

Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations*, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Ce dernier est assisté de d'adjoints ayant des compétences spécialisées dans tous les domaines de son action ainsi que de délégués territoriaux, 10 en Gironde. Leurs coordonnées et leur lieux de permanence sont disponibles sur le site www.defenseurdesdroits.fr