Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers : Classement en zone ZRR

"La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale qui sera appliquée à partir du 1er juillet 2017 a été publiée. L'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars, dévoile ainsi les 14.861 communes classées. Le classement se fait désormais par intercommunalité. 3.617 entrent dans le dispositif et 3.063 en sortent, soit au final, une augmentation de 4%.

A partir du 1er juillet 2017, ce sont 14.861 communes qui seront classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit 4% de plus qu'actuellement. L'arrêté du 16 mars 2017 publié au Journal officiel du 29 mars 2017, qui remplace l'arrêté du 30 juillet 2014, détaille la liste des communes concernées : au total, 3.617 communes entrent dans le dispositif et 3.063 en sortent, soit une hausse de 554.
L'arrêté résulte d'une disposition prise dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015. La loi a ainsi engagé une réforme de ces zones qui permettent aux entreprises et organismes d'intérêt général de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales. La réforme avait été menée suite au rapport parlementaire des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette, remis au Premier ministre en octobre 2014. Elle vise à permettre de rendre le dispositif plus efficace, plus juste et plus lisible.
En premier lieu, le zonage se fait au niveau du périmètre intercommunal et plus commune par commune : toutes les communes de l'intercommunalité éligible sont classées. "L'ancien zonage n'était pas lisible auparavant car certaines communes d'une même intercommunalité étaient classées et d'autres non et les municipalités ne comprenaient pas", explique-t-on au cabinet du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.

Deux critères au niveau intercommunal

En second lieu, à la place de nombreux critères souvent mal adaptés, la loi prévoit de ne retenir que deux critères pour le classement en ZRR : la densité de population et le revenu par habitant. Pour être classé, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit ainsi avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 habitants par km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19.111 euros. Enfin, le classement sera à présent calé sur la durée du mandat municipal. Ainsi, le classement valable au 1er juillet 2017 courra jusqu'en 2020. Ensuite, il sera remis à jour tous les six ans.
Si la loi de 2015 imposait la réforme des ZRR au plus tard le 1er juillet 2017, les dispositions n'ont pas pu être mises en application plus tôt, vu la refonte de la carte intercommunale. L'Etat attendait aussi de disposer des données actualisées de l'Insee concernant la densité de population et le revenu par habitant des territoires.

Le cas spécifique des communes de montagne sortant du classement

"Il faut savoir que les entreprises ou organismes d'intérêt général, comme les maisons de retraite, qui bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, vont continuer à en bénéficier sur la durée qui était initialement prévue, même si leur commune sort du dispositif, explique-t-on au cabinet du ministre. Les nouvelles entreprises ne pourront quant à elles pas en profiter."
Par ailleurs, l'arrêté du 16 mars 2017 prévoit que les 1.076 communes de montagne sortant du classement ZRR continueront de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 30 juin 2020. La mesure est issue de l'article 7 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016.
En revanche, difficile pour le moment de connaître les conséquences du nouveau classement, notamment pour les communes qui vont sortir du dispositif à partir du mois de juillet. "Le dispositif n'est pas forcément connu de tout le monde, et d'autres mesures, comme les allègements de charges sur les bas salaires ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont intervenus, plus attractifs que les ZRR", rassure le cabinet du ministre".