L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
L'élaboration du PLU
Une procédure encadrée.
Le PLU, une procédure encadrée
Pendant toute la procédure, le Préfet porte à la connaissance du maire (par l’intermédiaire de la Direction Départementale de l’Equipement, service d’Etat), les dispositions particulières applicables au territoire concerné (Servitudes d'utilité publique et les Projets d'Intérêts Généraux), les études techniques effectuées par l'Etat en matière de risques et d'environnement, les propositions de l'Architecte des Bâtiments de France ou tout autre élément nouveau.
L'Etat, la Région, le Département, les organismes de gestion des Parcs Naturels Régionaux, l’INAO, les chambres consulaires, de commerce et d'industries, des métiers et d'agriculture sont associés à l'élaboration du PLU. A leur demande, le maire doit accéder à la volonté des services et des collectivités de participer à la consultation pour l'élaboration du PLU. Le maire peut recueillir l'avis des organismes ou associations compétents en aménagement, environnement, déplacements, habitat, architecture et urbanisme.
La concertation associe pendant toute la durée de l'élaboration, habitants, associations locales et autres personnes concernées.
Le débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU. Une fois les études terminées, le conseil municipal arrête le projet de PLU et peut tirer simultanément le bilan de la concertation. La délibération est affichée pendant un mois à la porte de la mairie.
Le projet de PLU est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et à la communauté de communes, lesquelles bénéficient d’un délai de trois mois pour se prononcer ; A défaut de réponse, les avis sont réputés favorables.
L'enquête publique du projet de PLU dure au minimum 30 jours. Le dossier soumis à enquête publique est composé du rapport de présentation, du PADD, du règlement ainsi que les cartes, les annexes et les avis récoltés. Il peut être complété par d'autres documents.
Après enquête, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du Conseil Municipal ; il est toujours tenu à disposition du public en mairie. Mais ce PLU ne peut être approuvé qu'après avis de la Chambre d'Agriculture et du Centre Régional de la Propriété Forestière, dans un délai de deux mois, si le PLU prévoit une réduction d'espaces agricoles ou forestiers. A défaut, l'avis est favorable et il y a approbation.
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